{"id":5825,"date":"2026-10-20T12:07:05","date_gmt":"2026-10-20T10:07:05","guid":{"rendered":"https:\/\/klairarno.com\/?page_id=5825"},"modified":"2026-10-21T23:21:18","modified_gmt":"2026-10-21T21:21:18","slug":"france-morocco-tax-treaty-on-property","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/klairarno.com\/en\/convention-fiscale-france-maroc-immobilier\/","title":{"rendered":"France\u2013Morocco Tax Treaty: what it means for your property"},"content":{"rendered":"\t\t
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Vous \u00eates fran\u00e7ais, vous achetez un riad \u00e0 Marrakech, et une question revient sans cesse : \u00ab\u00a0Est-ce que je vais payer l’imp\u00f4t deux fois ?\u00a0\u00bb La r\u00e9ponse tient en grande partie dans un texte : la convention fiscale entre la France et le Maroc, sign\u00e9e en 1970. Elle r\u00e9partit le droit d’imposer entre les deux pays et organise l’\u00e9limination de la double imposition.<\/p>

Nous ne sommes pas fiscalistes, et chaque situation personnelle m\u00e9rite l’avis d’un conseiller. Mais en accompagnant chaque ann\u00e9e des acqu\u00e9reurs fran\u00e7ais, nous avons appris \u00e0 poser les bonnes questions. Voici, article par article, ce que dit r\u00e9ellement la convention pour un propri\u00e9taire immobilier.<\/p>

En bref<\/strong> : les loyers d’un bien situ\u00e9 au Maroc ne sont imposables qu’au Maroc (article 9). La plus-value de cession est imposable au Maroc (article 24). La France conserve le droit de tenir compte de ces revenus pour calculer le taux de votre imp\u00f4t (article 25). La convention ne couvre pas l’imp\u00f4t sur la fortune immobili\u00e8re : l’IFI fran\u00e7ais s’applique selon le droit interne.<\/p>

La convention fiscale France-Maroc en bref<\/h2>

La convention \u00ab\u00a0tendant \u00e0 \u00e9liminer les doubles impositions et \u00e0 \u00e9tablir des r\u00e8gles d’assistance mutuelle administrative en mati\u00e8re fiscale\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e \u00e0 Paris le 29 mai 1970<\/strong> et est entr\u00e9e en vigueur le 1er d\u00e9cembre 1971<\/strong>. Elle a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e par un avenant sign\u00e9 \u00e0 Rabat le 18 ao\u00fbt 1989<\/strong>. Elle couvre les imp\u00f4ts sur le revenu (y compris les plus-values), certains droits d’enregistrement et de timbre, ainsi que l’assistance administrative entre les deux pays.<\/p>

Avant d’entrer dans le d\u00e9tail, retenez une logique simple : pour l’immobilier, c’est en principe le pays o\u00f9 se trouve le bien<\/strong> qui impose.<\/p>

O\u00f9 \u00eates-vous domicili\u00e9 fiscalement ?<\/h2>

Tout part de votre domicile fiscal, d\u00e9fini par l’article 2 de la convention :<\/p>

  1. vous \u00eates domicili\u00e9 l\u00e0 o\u00f9 vous avez votre foyer permanent d’habitation<\/strong> ;<\/li>
  2. si vous avez un foyer permanent dans les deux pays, vous \u00eates r\u00e9put\u00e9 domicili\u00e9 l\u00e0 o\u00f9 se trouve le centre de vos activit\u00e9s professionnelles<\/strong> ;<\/li>
  3. \u00e0 d\u00e9faut, l\u00e0 o\u00f9 vous s\u00e9journez le plus longtemps<\/strong>.<\/li><\/ol>

    Pour un actif qui vit en France et poss\u00e8de une r\u00e9sidence secondaire \u00e0 Marrakech, le domicile fiscal reste g\u00e9n\u00e9ralement la France. Pour un retrait\u00e9 qui s’installe \u00e0 Marrakech, la question doit \u00eatre analys\u00e9e avec soin : elle conditionne l’imposition de ses pensions. Notre guide sur la retraite au Maroc<\/a> aborde ce sujet en d\u00e9tail.<\/p>

    Les loyers de votre riad : impos\u00e9s au Maroc<\/h2>

    La r\u00e8gle : article 9<\/h3>

    \u00ab\u00a0Les revenus des biens immobiliers [\u2026] ne sont imposables que dans l’\u00c9tat o\u00f9 ces biens sont situ\u00e9s.\u00a0\u00bb Si vous louez votre riad \u00e0 Marrakech, \u00e0 l’ann\u00e9e ou en courte dur\u00e9e, ces revenus rel\u00e8vent de la fiscalit\u00e9 marocaine. Les modalit\u00e9s d’imposition au Maroc (r\u00e9gime, taux, d\u00e9claration) sont d\u00e9taill\u00e9es dans notre article sur l’imp\u00f4t sur les revenus locatifs au Maroc.<\/p>

    Pas de double imposition, mais un \u00ab\u00a0taux effectif\u00a0\u00bb<\/h3>

    L’article 25-1 pr\u00e9cise qu’un \u00c9tat ne peut pas inclure dans la base de ses imp\u00f4ts les revenus exclusivement imposables dans l’autre \u00c9tat, mais qu’il conserve le droit de calculer l’imp\u00f4t au taux correspondant \u00e0 l’ensemble des revenus<\/strong>. Concr\u00e8tement, si vous \u00eates r\u00e9sident fiscal fran\u00e7ais, vos loyers marocains ne sont pas tax\u00e9s une seconde fois en France, mais ils peuvent \u00eatre pris en compte pour d\u00e9terminer le taux appliqu\u00e9 \u00e0 vos autres revenus fran\u00e7ais.<\/p>

    D\u00e9clarer son bien au Maroc\u2026 et en France<\/h3>

    \u00catre impos\u00e9 au Maroc ne dispense pas un r\u00e9sident fran\u00e7ais de d\u00e9clarer ses revenus \u00e9trangers \u00e0 l’administration fran\u00e7aise, notamment sur la d\u00e9claration des revenus encaiss\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger (formulaire n\u00b0 2047), pour le calcul du taux effectif. Les modalit\u00e9s d\u00e9claratives et l’\u00e9ventuelle application des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sont \u00e0 valider chaque ann\u00e9e avec un conseiller fiscal. Si vous d\u00e9tenez un compte bancaire au Maroc, la France impose aussi de le d\u00e9clarer.<\/p>

    Et si vous exploitez une maison d’h\u00f4tes ?<\/h3>

    Lorsque l’activit\u00e9 prend une forme commerciale (maison d’h\u00f4tes avec services, soci\u00e9t\u00e9 d’exploitation), les r\u00e8gles relatives aux b\u00e9n\u00e9fices d’entreprise et \u00e0 l’\u00e9tablissement stable (articles 3 et 10) peuvent entrer en jeu. Le montage juridique choisi (en direct ou via une soci\u00e9t\u00e9<\/a>) change l’analyse : \u00e0 valider avant l’achat<\/p>

    La plus-value \u00e0 la revente<\/h2>

    L’article 24-1 de la convention pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0les gains provenant de l’ali\u00e9nation des biens immobiliers [\u2026] sont imposables dans l’\u00c9tat o\u00f9 ces biens sont situ\u00e9s\u00a0\u00bb. La doctrine fiscale fran\u00e7aise (BOFiP) confirme que, pour les biens immobiliers, le droit d’imposer est attribu\u00e9 \u00e0 l’\u00c9tat de situation.<\/p>

    Pour un riad \u00e0 Marrakech, c’est donc l’imp\u00f4t marocain sur les profits fonciers qui s’applique : 20 % du profit net, avec un minimum de 3 % du prix de cession, sauf exon\u00e9ration. Tout le calcul est expliqu\u00e9 dans notre guide de la plus-value immobili\u00e8re au Maroc<\/a>. Les \u00e9ventuelles cons\u00e9quences d\u00e9claratives en France sont \u00e0 v\u00e9rifier avec votre conseiller.<\/p>

    L’IFI : la convention ne vous prot\u00e8ge pas<\/h2>

    C’est un point souvent mal compris. Selon le BOFiP, la convention franco-marocaine ne vise pas les impositions sur la fortune<\/strong>. Les r\u00e8gles fran\u00e7aises de l’imp\u00f4t sur la fortune immobili\u00e8re s’appliquent donc \u00ab\u00a0sans restriction\u00a0\u00bb. Si vous \u00eates r\u00e9sident fiscal fran\u00e7ais et redevable de l’IFI, votre riad marocain entre dans votre patrimoine immobilier taxable, selon les r\u00e8gles du droit interne fran\u00e7ais.<\/p>

    Les droits d’enregistrement lors de l’achat<\/h2>

    L’article 26-2 pr\u00e9voit que les actes portant mutation de biens immobiliers ne peuvent \u00eatre assujettis \u00e0 un droit d’enregistrement que dans l’\u00c9tat o\u00f9 ces immeubles sont situ\u00e9s. Vous payez donc les droits d’enregistrement marocains (4 % pour un bien construit), sans droit \u00e9quivalent en France sur la m\u00eame acquisition. Pour le reste des d\u00e9marches d’un acqu\u00e9reur fran\u00e7ais, voir notre guide acheter un bien immobilier au Maroc<\/a>.<\/p>

    Retrait\u00e9s : o\u00f9 sont impos\u00e9es vos pensions ?<\/h2>

    La convention distingue :<\/p>